L''article 85 du RGPD, transposé en droit français par la loi Informatique et Libertés (article 80), exempte les traitements de données personnelles à des fins journalistiques d''une partie des obligations du règlement. La question pratique pour un média automatisé : cette exemption s''applique-t-elle quand la rédaction est assistée par IA ? La réponse est positive sous conditions. Voici lesquelles.
Le texte et son intention
L''article 80 de la LIL prévoit : « Dans la mesure nécessaire à la conciliation du droit à la protection des données à caractère personnel avec la liberté d''expression et d''information, les traitements à des seules fins de journalisme et d''expression universitaire, artistique ou littéraire bénéficient des dérogations » à certaines obligations.
L''intention du législateur : permettre au journalisme d''exister sans paralyser chaque article par des demandes de consentement individuelles. Le journaliste qui enquête sur un élu n''a pas à demander son consentement avant de publier.
Les exemptions effectives
Concrètement, l''exemption couvre :
- L''obligation d''information préalable des personnes mentionnées (article 14)
- Le droit d''accès des personnes aux données collectées (article 15) — partiellement
- Le droit à l''effacement (article 17) — partiellement, contrebalancé par le droit à l''information
L''exemption ne couvre PAS :
- L''obligation de sécurité des données (article 32) — vos archives doivent rester protégées
- L''obligation de tenir un registre des traitements (article 30) — votre journal d''audit reste obligatoire
- Les transferts hors UE (chapitre V) — vos sous-traitants IA doivent être conformes
Les trois conditions pour bénéficier de l''exemption
La CNIL précise que l''exemption ne s''applique qu''à trois conditions cumulatives.
Première condition : finalité journalistique authentique. Le traitement vise à informer le public sur des sujets d''intérêt général. Un site qui copie-colle des dépêches AFP avec une couche de SEO marketing n''a pas une finalité journalistique. Un site qui réécrit, contextualise, vérifie, et publie sous responsabilité éditoriale identifiée, oui.
Pour un site IA, le test pratique : pourriez-vous justifier devant une autorité l''intérêt public de chacun de vos articles ? Si oui, finalité validée.
Deuxième condition : proportionnalité. Le traitement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à l''information. Citer le nom d''un dirigeant politique dans un article sur sa politique : proportionné. Publier son adresse personnelle : pas proportionné. Pour un site IA, configurer le prompt système pour exclure les données sensibles non pertinentes (adresses, téléphones, identifiants) est une protection technique.
Troisième condition : déontologie. Le site respecte les règles déontologiques de la profession. En France, cela renvoie à la charte de Munich ou au code de la Société des journalistes. Pour un site IA, l''adhésion à ces chartes peut être déclarée publiquement sur une page « politique éditoriale ».
Le cas spécifique de l''IA
L''IA pose deux questions supplémentaires que la CNIL traite progressivement depuis 2024.
Première question : la responsabilité éditoriale. Qui répond d''une erreur factuelle dans un article généré par IA ? La réponse française : le directeur de publication, exactement comme pour un article humain. La présence d''IA dans la chaîne n''exonère pas. Cela renforce l''importance de la supervision humaine et du journal d''audit (cf. RGPD et contenu IA).
Seconde question : l''AI Act et la transparence. Depuis 2025, le règlement européen sur l''IA exige que l''usage de l''IA soit publiquement déclaré. Une mention claire (« cet article a été rédigé avec l''assistance d''une intelligence artificielle ») suffit à satisfaire l''exigence. delapresse facilite l''ajout automatique de cette mention.
Les zones grises
Trois zones restent juridiquement incertaines. Le cas des sources d''entraînement des modèles IA : si Claude a été entraîné sur des articles du New York Times, le modèle « contient » ces données. Est-ce un transfert ? La jurisprudence n''a pas tranché. Pratique sûre : utilisez les modèles avec leur consentement de fournisseur (Anthropic, OpenAI) qui assument la conformité.
Le cas des comptes rendus de procès. L''article 85 protège la couverture judiciaire, mais la nomination automatique d''accusés ou de victimes par IA pose question. Configurez votre pipeline pour basculer en approbation manuelle systématique sur les sujets judiciaires.
Le cas des données sensibles (santé, opinion politique, orientation sexuelle). Le RGPD impose des protections renforcées (article 9). L''exemption journalistique ne supprime pas ces protections. Configurez votre modèle pour signaler tout traitement de ces catégories pour relecture humaine.
En pratique
Trois actions concrètes. Publiez une page « politique éditoriale » qui adhère à la charte de Munich. Configurez votre pipeline pour systematic approval sur les sujets judiciaires, médicaux et politiques sensibles. Conservez votre journal d''audit cinq ans minimum. Lisez le RGPD et le contenu IA et l''hébergement européen vs américain.